Question au gouvernement (4)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les représentants d'une remise en forme qui passait autrefois par la diète, ma question du jour reviendra sur le projet de loi du 18 juin 2008, concernant la "diffusion et la création sur Internet", et qui entend lutter contre le piratage ou le téléchargement illégal.

Tel quel, l'intitulé de ce projet de loi ne fait aucun amalgame. Étant donné qu'avant de diffuser un fichier, il n'est pas nécessaire d'en être l'auteur, bien que la date de création officielle d'une oeuvre soit logiquement antérieure à sa date de diffusion. Dans le cas contraire, nous sommes confrontés à la gravité du soupçon de plagiat qui est un crime, en regard de quoi le téléchargement via des moyens de diffusion payant relève du délit de bon petit diable.

Il n'est donc pas question de remettre en cause le "copyright", qui fût inventé par la France, comme le Président Sarkozy le rappelle. Et la mise en forme d'une nouvelle loi revenant sur celle des droits d'auteur nécessite un débat d'autant plus urgent qu'Internet est désormais LE média par excellence, par lequel l'information circule, et par lequel la désinformation peut reculer. En d'autres termes il s'agit d'opposer à la démagogie automatisée ce qu'on pourrait appeler le recul pédagogique, à savoir que l'argument récurrent qui innocente la copie tous azimuts sur Internet consiste à énumérer tous les outils d'enregistrement existant à ce jour, à commencer par le bon vieux magnétophone puis le magnétoscope. Ces outils sont cependant mis en vente, et cette mise en évidence ne peut à priori rendre leur acheteur suspect d'une utilisation frauduleuse. Les fabricants de ces supports informatiques verraient d'ailleurs d'un mauvais oeil le manque à gagner les concernant, si demain une loi réglementant à l'excès le téléchargement niait d'emblée les mécanismes de l'offre et de la demande.

S'il est évidemment question de légiférer assidûment, en ce qui concerne la propriété intellectuelle une approche méticuleuse s'impose. L'heure n'est pas en effet à la condamnation expéditive ni à l'amalgame. Et dire que la loi c'est la loi ne permet aucunement d'édicter les conditions de nouveaux privilèges venus renforcer les anciens.

Bien que 52 artistes, et non des moindres, se soient empressés de soutenir ce projet de loi sur le téléchargement illégal, l'essentiel n'est pas dit quand les célébrités se sont exprimés. Car la réputation de ces artistes de haut vol va de soi avec une réussite matérielle tout à fait convenable. Je doute en effet que pour l'état des finances de ces artistes dont la renommée n'est plus à faire, Internet représente une menace ou un manque à gagner susceptible de les conduire à la ruine. La réussite, éminemment matérielle, équivaut à un élan qu'il est plus difficile d'avoir acquis que d'avoir à entretenir. Et avec tout le respect dû aux grands noms du show biz, force est d'admettre que les lauriers du passé ne couronnent que les rentiers. Hors un grand artiste n'est pas un haut fonctionnaire. Dans le royaume où il veut encore créer, il fait la chasse aux privilèges, il ressuscite au gré de ses productions les plus récentes, et la loi concernant le téléchargement illégal doit contenir en son sein les exigences d'une discrimination impossible. A l'heure où il est demandé à tout public de travailler plus pour continuer de vivoter, les artistes les plus en vue n'ont pas à revendiquer l'exemption.

De la manière la plus concise, rappelons-nous alors que les amendements d'une loi en permettent l'application toute en nuances. Ces amendements nous font passer du noir au blanc par degrés, jusqu'aux lumières. Les amendements d'une loi en sont l'esprit, quand son application au pied de la lettre relèverait du fondamentalisme le moins bien inspiré. Et ce qui vous concerne dans cet hémicycle, soyez-en donc bien inspirés, consiste à discerner au moins deux types de créations artistiques, deux types de propriétés intellectuelles, allant des plus anciennes aux plus récentes.

Les anciennes créations ont depuis longtemps rapporté à leur auteur et à leur éditeur ce qu'elle valaient, compte tenu bien sûr de leur date de parution et d'une promotion efficace. Aux conditions de cette rentabilisation, je ne vois donc aucune objection à ce qu'elle fassent l'objet d'une diffusion désintéressée, et d'un téléchargement tout aussi gratuit, entre consommateurs payant dûment leur droit d'accès à Internet. Quant aux autres, les créations les plus récentes, celles-ci j'en conviens, doivent bénéficier d'une protection et de nouvelles mesures de contrôles faciles à établir, l'alternative étant la fonction principale des intelligences artificielles et humaines. En fait, si une oeuvre récente était efficacement protégées pour rapporter la totalité de son dû à son auteur, alors l'accès aux productions les plus anciennes pourraient être déverrouillée impunément. Quant aux navets, les anciens et les modernes, je doute que leur téléchargement nuise à la prospérité des commerces traditionnels qui ne veulent pas couler. Soit dit en passant, on ne connaît guère de cas de piratage à l'assaut d'un vaisseau fantôme.

Mesdames et Messieurs les députés, la loi c'est la loi me direz-vous à juste titre. Vous avez cependant quelques devoirs directement inspirés de votre connaissance du droit. Il y a comme chacun de vous le sait un abîme, entre d'une part l'application d'une loi au pied de la lettre, et d'autre part l'esprit de cette loi qui en perpétue l'élan. Une loi n'est pas monolithique. La moindre alternative l'articule aux fins d'en composer la justesse et la modernité. Quand une loi pèse trop d'un seul tenant, ne symbolise t'elle pas l'abandon le plus total, le non droit à la défense et la sempiternelle accusation de Ponce Pilate qui lui jeta la première pierre, à cet homme comme vous et moi, abandonné à la justice de quelques anciens ?

Mesdames et Messieurs les représentants du peuple, une loi monolithique revient toujours à dire : "je m'en lave les mains". Sachez en revanche vous mouiller.                       


                                       
        Quatrième texte                                
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